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Через сколько лет законного проживания можно подать на гражданство по натурализации
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Записанное положение 1
гражданство Франции — от 5 лет с интеграцией
Единица: срок
с интеграцией
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Naturalisation française par décret | Service Public Contenu Menu Recherche Pied de page République Française Ouvrir la recherche Menu Se connecter Accéder au site pour les entreprises Fermer Recherche Rechercher sur le site Fermer Accueil Actualité de vos droits et démarches Fiches pratiques par événement de vie Je déménage Je cherche un emploi Je deviens parent Je veux obtenir un crédit immobilier J'achète un logement Je prépare ma retraite Un proche est décédé Voir tous les événements de vie Fiches pratiques par thème Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité Social - Santé Travail - Formation Logement Transports - Mobilité Argent - Impôts - Consommation Voir tous les thèmes Démarches, aides et outils Aides financières Démarches, cerfas, modèles de lettres et simulateurs Annuaire de l'administration Contacter Service Public Accéder au site pour les entreprises Voir le fil d'ariane Accueil Étranger - Europe Nationalité française Naturalisation française par décret Ajouter à mes favoris Focus FR - Français FR - Français EN - English Partager la page Facebook X Linkedin Courriel Copier le lien Lien copié Fermer Ce sujet vous intéresse ? Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel dès que l'information " Naturalisation française par décret " est mise à jour. Ajouter à mes favoris Fermer Ce sujet a été ajouté à vos favoris Vous recevrez un courriel dès que la page " Naturalisation française par décret " sera mise à jour. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans mon compte > mes alertes . Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre espace personnel . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Naturalisation française par décret " sera mise à jour significativement. ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Naturalisation française par décret Vérifié le 16 juillet 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes étranger et vous voulez demander la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d'acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche. Quelle est votre situation ? Veuillez patienter pendant le chargement de la page Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation Vous vivez en France Vous vivez à l'étranger Vous vivez en France La démarche par étapes Tout déplier 1 Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français À savoir Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure . Âge Vous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Lieu de résidence Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux . Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée. Durée minimale de résidence en France Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée. Toutefois, il y a des exceptions. Aucune durée minimale de résidence en France n'est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez le statut de réfugié Vous venez d'un pays francophone : titleContent et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre Vous avez rendu des services exceptionnels à la France. Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…). Régularité du séjour en France Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) : titleContent ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Assimilation à la communauté française Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française. Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par : la réussite à l'examen civique et un entretien en préfecture. Connaissance de la langue française Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française . Insertion professionnelle L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal : titleContent . Moralité et absence de condamnations pénales Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public : titleContent . En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus Avoir été condamné(e) pour un crime : titleContent ou un délit : titleContent constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme : titleContent . Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation : titleContent ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire . 2 Se renseigner sur le prix de la démarche La démarche coûte 255 € ( 127,50 € en Guyane). Cette taxe se règle avec un timbre fiscal . Attention Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite . 3 Faire le dossier de demande de naturalisation française Documents à fournir Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers ) : Envoi en ligne Envoi par courrier Envoi en ligne Timbre fiscal de 255 € Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE) : titleContent Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour) Justificatifs de votre état civil et de nationalité Justificatifs de votre domicile Justificatifs de vos ressources et de vos impôts Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique Justificatifs si vous vivez en couple Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage) Justificatifs si vous avez des enfants mineurs Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire , état des services, décorations et citations obtenues Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans , extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l' Ofpra : titleContent . Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) : titleContent et que vous êtes allé dans l'espace Schengen : titleContent à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité. Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Envoi par courrier Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé. Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir. Timbre fiscal de 255 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat) Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un État européen (UE/EEE) : titleContent 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour) Justificatifs de votre état civil et de nationalité Justificatifs de votre domicile Justificatifs de vos ressources et de vos impôts Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique Justificatifs si vous vivez en couple Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage) Justificatifs si vous avez des enfants mineurs Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire , état des services, décorations et citations obtenues Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans , extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l' Ofpra : titleContent . Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) : titleContent et que vous êtes allé dans l'espace Schengen : titleContent à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité. Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre . Par exemple, votre participation à la vie associative en France. Selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches . Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie : titleContent la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Francisation du nom de famille et/ou du prénom Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants . Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Consignes sur les documents à fournir Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents . Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien. Acte de l'état civil Un acte d'état civil : titleContent doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen : titleContent . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne : titleContent , un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés : titleContent pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. Où s'adresser ? Ambassades et consulats de France à l'étranger Ambassade ou consulat étranger en France 4 Envoyer la demande La démarche varie selon où vous habitez. Cas général Vous habitez en Guyane Cas général Vous pouvez envoyer votre demande en ligne . À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée. Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l' ANTS : titleContent . Où s'adresser ? Centre de Contact Citoyens - Nationalité française Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier. Par téléphone 0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger. Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Formulaire de contact en ligne Accès au formulaire de contact . Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers . Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous. Où s'adresser ? Point d'accueil numérique Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS : titleContent , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne. Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre " suivie " 500 g vierge. Où s'adresser ? Plateformes de naturalisation Vous habitez en Guyane Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...). Où s'adresser ? Plateformes de naturalisation À savoir Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice. 5 Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Envoi du dossier en ligne Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne . Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse. Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé. Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel. Envoi du dossier par courrier Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande . Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753 . Joignez les justificatifs . Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande. Où s'adresser ? Plateformes de naturalisation Un récépissé du dépôt des documents vous sera délivré. 6 Passer un entretien Si votre demande est recevable : titleContent , vous serez convoqué à un entretien. L'entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française , notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs. Pour préparer l'entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen . Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français . À noter Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite : titleContent . En savoir plus sur l'instruction de votre demande Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. 7 Suivre où en est l'examen de la demande La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Envoi du dossier en ligne Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires . Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil. À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel. Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française Savoir quel est le délai de réponse de l'administration L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Envoi du dossier par courrier Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires , vous devez contacter par mail le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. Où s'adresser ? Sous-direction de l'accès à la nationalité française Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires ( dépôt du dossier par courrier uniquement ), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom. Par courriel sdanf-accueil@interieur.gouv.fr À savoir Lorsque le service instructeur enregistre votre demande , vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel . Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO : titleContent . Savoir quel est le délai de réponse de l'administration L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. 8 Conserver le décret de naturalisation si la demande est acceptée Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier). Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance . Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature . Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO : titleContent , sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. Connaître les démarches à faire une fois devenu Français Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport . Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux. À savoir Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française. 9 Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur La démarche varie selon le document à corriger. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Erreur de transcription dans le Journal Officiel La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier . Envoi du dossier en ligne Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail. Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française. Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature. Un téléservice vous permet de faire la démarche en ligne : Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation française Envoi du dossier papier Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur. Où s'adresser ? Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française) Erreur sur un acte d'état civil Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Où s'adresser ? Service central d'état civil (Scec) Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public . État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice . Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 10 Si la demande est refusée, faire un éventuel recours L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune . La décision de l'administration doit être motivée . Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande . Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée ( rejetée ) ou reportée (ajournée ). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande . Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée. Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée) , une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification : titleContent du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées. Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée) , une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposé peut être classée sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n'est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux : titleContent . Le recours contre une décision défavorable varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier . Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Envoi du dossier en ligne La décision défavorable vous est notifiée : titleContent en ligne sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications ). Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification : titleContent de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations. Votre recours doit obligatoirement être présenté via le formulaire disponible sur votre espace personnel (rubrique Mes notifications ). Sinon, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, votre recours pourra être déclaré irrecevable : titleContent . Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR : titleContent de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours). Où s'adresser ? Tribunal administratif de Nantes Attention Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux . Envoi du dossier papier La décision défavorable vous est notifiée : titleContent par courrier recommandé avec AR : titleContent ou lors d'une convocation à la préfecture . Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification : titleContent de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations. Où s'adresser ? Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française) Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR : titleContent de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours). Où s'adresser ? Tribunal administratif de Nantes . Attention Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant un recours contentieux . Vous vivez à l'étranger La démarche par étapes Tout déplier 1 Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé français À savoir Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure . Âge Vous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Lieu de résidence Vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes : Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française Vous résidez à Monaco Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française Vous êtes volontaire du service national Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi. Régularité du séjour Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) : titleContent ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Assimilation à la communauté française Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française. Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par : la réussite à l'examen civique et un entretien en préfecture. Connaissance de la langue française Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française . Insertion professionnelle L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal : titleContent . Moralité et absence de condamnations pénales Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public : titleContent . En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus Avoir été condamné(e) pour un crime : titleContent ou un délit : titleContent constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme : titleContent . Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation : titleContent ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire . 2 Se renseigner sur le prix de la démarche La démarche coûte 255 € . Le paiement se fait auprès du consulat, lors du dépôt de votre dossier. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement). Où s'adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger 3 Faire le dossier de demande de naturalisation française Documents à fournir Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers ) : Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé. Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir. Timbre fiscal de 255 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat) Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un État européen (UE/EEE) : titleContent 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour) Justificatifs de votre état civil et de nationalité Justificatifs de votre domicile Justificatifs de vos ressources et de vos impôts Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique Justificatifs si vous vivez en couple Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage) Justificatifs si vous avez des enfants mineurs Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire , état des services, décorations et citations obtenues Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans , extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l' Ofpra : titleContent . Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) : titleContent et que vous êtes allé dans l'espace Schengen : titleContent à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité. Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre . Par exemple, votre participation à la vie associative en France. Selon votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches . Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie : titleContent la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Francisation du nom de famille et/ou du prénom Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants . Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Consignes sur les documents à fournir Acte de l'état civil Un acte d'état civil : titleContent doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen : titleContent . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés. La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne : titleContent , un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés : titleContent pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille. Où s'adresser ? Ambassades et consulats de France à l'étranger Ambassade ou consulat étranger en France 4 Envoyer la demande Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français . Où s'adresser ? Ambassade ou consulat français à l'étranger 5 Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande . Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753 . Joignez les justificatifs . Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande. Où s'adresser ? Plateformes de naturalisation Un récépissé du dépôt des documents vous sera délivré. 6 Passer un entretien Si votre demande est recevable : titleContent , vous serez convoqué à un entretien. L'entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française , notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs. Pour préparer l'entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen . Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français . À noter Si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être classée sans suite : titleContent . En savoir plus sur l'instruction de votre demande Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. 7 Suivre où en est l'examen de la demande Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires , vous devez contacter par mail le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. Où s'adresser ? Sous-direction de l'accès à la nationalité française Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires ( dépôt du dossier par courrier uniquement ), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom. Par courriel sdanf-accueil@interieur.gouv.fr À savoir Lorsque le service instructeur enregistre votre demande , vous recevez un mail vous informant de l'attribution d'un numéro ministériel . Vous recevez également un mail à la fin de la procédure pour vous informer de la date du décret de naturalisation et de la date de publication du décret au JO : titleContent . Savoir quel est le délai de réponse de l'administration L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. 8 Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée Vous recevez un courrier pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel. Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature . Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO : titleContent , sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. Connaître les démarches à faire une fois devenu Français Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport . Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux. À savoir Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française. 9 Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur La démarche varie selon le document à corriger. Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Erreur de transcription dans le Journal Officiel Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur. Où s'adresser ? Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française) Erreur sur un acte d'état civil Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Où s'adresser ? Service central d'état civil (Scec) Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public . État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice . Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 10 Si la demande est refusée, faire un éventuel recours L'administration peut prendre une décision défavorable si votre demande est irrecevable ou inopportune . La décision de l'administration doit être motivée . Votre demande est irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande. Votre demande est inopportune si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être refusée (rejetée) ou reportée (ajournée). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande. Savoir dans quels cas une nouvelle demande peut être classée sans suite Une demande classée sans suite signifie qu'elle n'est pas étudiée. Si votre demande a été déclarée inopportune et refusée (rejetée) , une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification : titleContent du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées. Si votre demande a été déclarée inopportune et reportée (ajournée) , une nouvelle demande présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Le recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations n'est pas obligatoire. Vous pouvez directement faire un recours contentieux : titleContent . La décision défavorable vous est notifiée : titleContent par courrier recommandé avec AR : titleContent ou lors d'une convocation au consulat. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification : titleContent de la décision défavorable pour faire un recours administratif (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations. Où s'adresser ? Ministère de l'intérieur - Naturalisation Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française) Si vous recevez une réponse négative , ou en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR : titleContent de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours). Où s'adresser ? Tribunal administratif de Nantes . Attention Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux . Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française Sur le même sujet Déclaration de nationalité française par mariage Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ? Trouver un interlocuteur Plateformes de naturalisation Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public accès Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. horaires Lundi : de 08h30 à 17h30 Mardi : de 08h30 à 12h15 Mercredi : de 08h30 à 12h15 Jeudi : de 08h30 à 17h30 Vendredi : de 13h00 à 16h15 Être rappelé(e) coût Service gratuit service Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Centre de Contact Citoyens - Nationalité française Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier. Par téléphone 0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger. Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Formulaire de contact en ligne Accès au formulaire de contact . Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers . Textes de loi et références Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1 Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française Code civil : articles 21-28 et 21-29 Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française Code civil : articles 22 à 22-3 Effets de l'acquisition de la nationalité française Code civil : articles 27 à 27-3 Décisions administratives Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - déclarations de nationalité, décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Articles 35 à 52 Arrêté du 3 juillet 2026 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-136 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux procédures concernant la nationalité française Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique Arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation Circulaire du 2 mai 2025 concernant les orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB) Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique Services en ligne et formulaires Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française Service en ligne Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Formulaire Questions ? Réponses ! Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ? Naturalisation française : comment passer l'examen civique ? Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ? Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ? Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ? Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ? La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ? Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Comment obtenir la nationalité française ? Dans quels cas un enfant est-il Français ? Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ? Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ? Renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport périmé depuis plus de 5 ans : comment prouver sa nationalité française ? Voir aussi Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France Service Public Nationalité française Service Public Certificat de nationalité française (CNF) Service Public Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère Service Public Le livret du citoyen Ministère chargé de l'intérieur Référentiel de l'examen civique Legifrance Examen civique : liste des questions de connaissance Ministère chargé de l'intérieur Charte des droits et devoirs du citoyen français Ministère chargé de l'intérieur État civil et nationalité française Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Cette page vous a-t-elle été utile ? 1 Pas du tout Cette page ne pas m'a pas du tout été utile 2 Un peu Cette page m'a été un peu utile 3 Moyen Cette page m'a été moyennement utile 4 Beaucoup Cette page m'a été très utile 5 Parfait ! Cette page m'a été parfaitement utile Cette page vous a-t-elle été utile ? 1 2 3 4 5 Pas du tout Un peu Moyen Beaucoup Parfait ! 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Votre adresse électronique Exemple : nom@exemple.com Protection des données personnelles Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont traitées par la DILA pour répondre à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter la rubrique données personnelles et sécurité . Envoyer vos remarques Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides ANTS : Agence nationale des titres sécurisés JO : Journal officiel AR : Accusé de réception Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, République centrafricaine, Comores, République de Congo (Congo-Brazzaville), République Démocratique du Congo (Congo-Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vanuatu Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes. Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée. Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE) Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu. Demande qui peut être instruite car les conditions fixées par la loi sont réunies. Exemples : conditions liées à l'âge, à la résidence en France. Demande dont l'instruction n'est pas poursuivie pour des raisons administratives ou pratiques. Par exemple, non respect du délai fixé pour compléter un dossier, demande présentée avant la fin du délai imposé. Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. Demande qui ne peut pas être étudiée Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides ANTS : Agence nationale des titres sécurisés JO : Journal officiel AR : Accusé de réception Recevoir la lettre de Service Public Abonnement hebdomadaire gratuit S'abonner Lire la dernière lettre Voir toutes les lettres Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook TikTok LinkedIn Instagram YouTube Fiches pratiques par thèmes Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité Social - Santé Travail - Formation Logement Transports - Mobilité Argent - Impôts - Consommation Justice Étranger - Europe Loisirs - Sports - Culture Associations, fondations et fonds de dotation Démarches et outils Démarches en ligne Formulaires administratifs (cerfas) Simulateurs Modèles de lettres Outils de recherche Allo Service Public Annuaire de l'administration Nous connaître Chiffres Mise à disposition des données Missions et valeurs Aide Vous êtes une administration ? Vous êtes journaliste ? 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Naturalisation française par décret | Service Public
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Проверено: 2026-10-03
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