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    French Tech Visa - La mission French Tech Skip to content Menu Contenu Pied de page République Française Liberté Égalité Fraternité Rechercher Menu La mission French Tech Nous contacter Espace presse Changer de langue FR - Français Langue active FR - Français EN - English Fermer Rechercher Rechercher Fermer La Mission French Tech Fermer Qui sommes-nous? Présentation Notre équipe Nos actualités Qu'est-ce que la French Tech ? 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Le French Tech Visa est disponible pour 3 catégories de talents de la tech : les salariés, les fondateurs et les investisseurs. Qu'est-ce que le French Tech Visa ? Le French Tech Visa est une procédure simplifiée, dédiée aux acteurs de l'écosystème, permettant l'obtention d'un titre de séjour de 4 ans renouvelable, connu sous le nom de " Passeport Talent ", pour 3 catégories de talents de la tech : French Tech Visa for Employees Ce visa est accessible aux salariés de start-up françaises, reconnues comme innovantes, avec un contrat de travail. French Tech Visa for Founders Ce visa est fait pour les fondateurs de start-up sélectionnées par des incubateurs partenaires French Tech Visa for Investors Ce visa a été créé pour des business angels ou fonds d'investissement étrangers souhaitant ouvrir des bureaux en France. Depuis 2017, alors que le vivier de talents de la tech s'internationalise, le French Tech Visa permet aux investisseurs, fondateurs et collaborateurs de start-up non-européens de vivre et travailler en France. Depuis sa création, ce dispositif a permis à plus de 1 200 entreprises de recruter des salariés étrangers. Business France, qui gère le service d'information et le site Welcome to France, a, en collaboration avec la Mission French Tech, créé le Welcome to La French Tech Desk qui informe sur toutes les démarches d'installation en France dont le French Tech Visa, afin de rendre la procédure la plus simple possible. Les avantages est valable 4 ans Le French Tech Visa peut être délivré pour 4 ans. ne nécessite pas d'autorisation de travail Il n'est pas nécessaire de demander d'autorisation de travail pour travailler pour les passeports talents salariés. inclus la famille Il permet à votre famille de vous accompagner dans les mêmes conditions (conjoint et enfants du couple) en donnant droit à l'exercice de toute activité professionnelle. est renouvelable Le French Tech Visa est renouvelable dans les mêmes conditions dès lors que votre situation en France est inchangée (que les critères pour l'obtenir sont toujours remplis). s'adapte aux changements de vie Si ces conditions ne sont plus remplies parce que votre parcours de vie vous a fait changer de situation, vous pouvez solliciter un autre titre de séjour (passeport talent ou autre). French Tech Visa pour trois profils de talents French Tech Visa for Employees Le French Tech Visa for Employees est dédié aux talents ressortissants d'un Etat tiers à l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et la Suisse (à l'exception des algériens), et ayant signé un contrat de travail avec une start-up (considérée comme une entreprise innovante) établi en France. L'entreprise doit répondre à un des 3 critères pour être reconnue par le ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et faire profiter ses talents internationaux du "Passeport Talent". Ce titre de séjour peut être accordé si le talent est recruté pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet. French Tech Visa for Employees Pour comprendre comment faire une demande de visa, préparer ses documents, s'organiser pour chaque étape de la procédure, comprendre les conditions, etc. Attestation reconnaissant le caractère innovant de votre entreprise Pour demander une attestation reconnaissant le caractère innovant de votre entreprise dans le cadre du French Tech Visa for employees et faciliter l'obtention d'un passeport talent, rendez-vous sur démarches simplifiées. French Tech Visa for Founders Le French Tech Visa for Founders est dédié aux fondateurs de start-up, ressortissant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et la Suisse (à l'exception des algériens), et souhaitant implanter leur projet innovant en France et y développer leur start-up. Pour être éligible au French Tech Visa for Founders, le fondateur doit prouver : L'existence d'un projet économique innovant qu'il souhaite développer sur le territoire français La reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics, etc.) Des moyens suffisants d'existence avec des ressources correspondant au SMIC French Tech Visa for Founders Pour comprendre comment faire une demande de visa , préparer ses documents, s'organiser pour chaque étape de la procédure, comprendre les conditions, etc. French Tech Visa for Investors Le French Tech Visa for Investors est dédié aux dirigeants étrangers, ressortissant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, l'Espace Economique Européen et la Suisse (à l'exception des algériens), qui souhaite réaliser un projet d'investissement en France. Pour être éligible au French Tech Visa for Investors, le dirigeant doit procéder à un investissement économique direct : Soit personnellement Soit par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige Soit par l'intermédiaire d'une société dont il détient au moins 30% du capital Il doit également remplir les conditions cumulatives suivantes : (s'engager à) créer ou sauvegarder de l'emploi dans les 4 années qui suivent l'investissement sur le territoire français (s'engager à) effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000€ Les investissements directs s'entendent comme des investissements en capital social, des bénéfices réinvestis ou des " prêts entre affiliés ". Les investissements exclusivement financiers sont ainsi exclus du dispositif. French Tech Visa for Investors Pour comprendre comment faire une demande de visa, préparer ses documents, s'organiser pour chaque étape de la procédure, comprendre les conditions, etc. Les critères d'éligibilité pour qu'une start-up soit reconnue comme innovante Pour être éligible, l'entreprise doit être enregistré en France et présenter votre numéro SIRET (numéro à 14 chiffres de toutes les entreprises françaises), et répondre aux 3 critères suivants : Critère 1: être ou avoir été bénéficiaire au cours des 5 dernières années d'un soutien public à l'innovation ; la liste de ces soutiens est accessible ici Critère 2 : avoir la totalité ou une partie de son capital détenue par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes Critère 3 : être ou avoir été accompagnée au cours des 5 dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes. Abonnez-vous à notre newsletter Suivez notre actualité et les dernières informations sur la tech française en vous abonnant à notre newsletter mensuelle S'abonner Suivez-nous sur les réseaux sociaux Twitter LinkedIn Facebook Instagram La Mission French Tech Qui sommes-nous ? Nos actions Le réseau French Tech Découvrir le réseau Rejoindre La French Tech Travailler à la Mission French Tech Les offres d'emploi des start-up Rejoindre une capitale ou une communauté Venir travailler en France En savoir plus Nous contacter Charte d'usage République Française legifrance.gouv.fr S'ouvre dans un nouvel onglet gouvernement.fr S'ouvre dans un nouvel onglet service-public.fr S'ouvre dans un nouvel onglet data.gouv.fr S'ouvre dans un nouvel onglet La démarche d'éco-conception du site de la Mission French Tech Accessibilité Mention légales Données personnelles Gestion des cookies Sauf mention contraire, tous les contenus de site sont sous licence etalab-2.0

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    Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France | Service Public Contenu Menu Recherche Pied de page République Française Ouvrir la recherche Menu Se connecter Accéder au site pour les entreprises Fermer Recherche Rechercher sur le site Fermer Accueil Actualité de vos droits et démarches Fiches pratiques par événement de vie Je déménage Je cherche un emploi Je deviens parent Je veux obtenir un crédit immobilier J'achète un logement Je prépare ma retraite Un proche est décédé Voir tous les événements de vie Fiches pratiques par thème Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité Social - Santé Travail - Formation Logement Transports - Mobilité Argent - Impôts - Consommation Voir tous les thèmes Démarches, aides et outils Aides financières Démarches, cerfas, modèles de lettres et simulateurs Annuaire de l'administration Contacter Service Public Accéder au site pour les entreprises Voir le fil d'ariane Accueil Étranger - Europe Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France Ajouter à mes favoris Focus FR - Français FR - Français EN - English Partager la page Facebook X Linkedin Courriel Copier le lien Lien copié Fermer Ce sujet vous intéresse ? Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel dès que l'information " Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France " est mise à jour. Ajouter à mes favoris Fermer Ce sujet a été ajouté à vos favoris Vous recevrez un courriel dès que la page " Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France " sera mise à jour. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans mon compte > mes alertes . Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre espace personnel . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page " Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France " sera mise à jour significativement. ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France Vérifié le 01 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes étranger non européen : titleContent et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle " talent " sous certaines conditions . La procédure pour demander la carte diffère selon que vous êtes en France ou à l'étranger . Nous vous présentons les informations à connaître en fonction de votre situation. À savoir Vous devez demander une carte de séjour talent si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an . Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention talent suffit. Tout déplier Salarié qualifié La carte de séjour " talent-salarié qualifié " vous autorise à séjourner en France et vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l'emploi d'un ressortissant étranger. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte. 1 Vérifier si vous remplissez les conditions La carte de séjour " talent-salarié qualifié " peut être délivrée pour l'un des 3 motifs suivants : Salarié qualifié Salarié d'une entreprise innovante Salarié en mission. Les conditions de délivrance diffèrent selon le motif : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Salarié qualifié Vous pouvez obtenir une carte de séjour " talent-salarié qualifié - parcours salarié qualifié " si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Avoir obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master : titleContent ou un diplôme de niveau 1 labellisé par la Conférence des grandes écoles et délivré par un établissement supérieur habilité au niveau national Avoir un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 € . Salarié d'une entreprise innovante Vous pouvez obtenir une carte de séjour " talent-salarié qualifié - parcours salarié d'une entreprise innovante " si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Être recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie Avoir des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise Avoir un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 € . Salarié en mission Vous pouvez obtenir une carte de séjour " talent-salarié qualifié - parcours salarié en mission " si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Être salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venir en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe) Avoir une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie Avoir un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France Percevoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 € . 2 Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France : À l'étranger En France À l'étranger Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Où s'adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF En France Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d'un visa long séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d'un titre de séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF 3 Préparer les documents à fournir Les documents à fournir diffèrent en fonction du motif de votre carte : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Salarié qualifié Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques . Diplôme Si l'activité est réglementée : : titleContent respect des conditions réglementaires d'exercice de la profession (autorisation d'exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc). Attestation employeur. Un modèle d'attestation employeur est disponible : Attestation employeur pour les dossiers talent/motifs salarié Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République Salarié d'une entreprise innovante Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques . Documents concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante Attestation employeur justifiant que les fonctions exercées sont en lien avec le projet de recherche et de développement de l'entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur) Si l'activité est réglementée : titleContent : preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice de la profession (autorisation d'exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc). Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République Salarié en mission Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques . Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française) Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer Attestation de l'employeur Justificatif d'une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois du demandeur dans le groupe ou l'entreprise établi à l'étranger, produit par l'employeur à l'étranger Si l'activité est réglementée : titleContent : preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice de la profession (autorisation d'exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription...) Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République 4 Faire la démarche sur internet Vous devez déposer votre demande sur internet dans les 2 mois suivants votre entrée en France si vous êtes titulaire d'un visa de long séjour. Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour, si vous êtes titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d'un titre de séjour. Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. 5 Être informé par la préfecture sur la validation de la carte de séjour La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. 6 Acheter le timbre fiscal Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux . Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Sur internet Dans un bureau de tabac Sur internet Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. Demander le remboursement d'un timbre fiscal Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention Ne pas acheter par erreur un timbre amende. 7 Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible Remise de la carte par la préfecture La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour " talent-famille " sans passer par la demande de regroupement familial. La " famille accompagnante " comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle " Talent-famille " . 8 Contester en cas de refus Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée : titleContent par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif . Carte bleue européenne La carte de séjour " talent-carte bleue européenne " vous autorise à séjourner et à exercer une activité professionnelle en France. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l'emploi d'un ressortissant étranger. La durée de la carte de séjour " talent-carte bleue européenne " dépend de la durée du contrat de travail : Lorsque le contrat de travail a une durée d'au moins 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, dans la limite de 4 ans Lorsque le contrat de travail a une durée inférieure à 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, augmentée de 3 mois, dans la limite de 2 ans. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte. 1 Vérifier si vous remplissez les conditions Vous pouvez obtenir une carte de séjour " talent-carte bleue européenne " si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable à celui obtenu à la suite d'un diplôme d'enseignement supérieur et qui sont pertinentes pour le secteur ou la profession dans laquelle vous souhaitez exercer. Cette durée d'expérience professionnelle est réduite à 3 ans acquis au cours des 7 années précédant votre demande si vous souhaitez exercer dans l'une des professions fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration. Avoir un contrat de travail de 6 mois minimum Avoir une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire brut moyen annuel de référence, soit 59 373,00 € brut annuel. À noter Cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 1 an dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue européenne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France. Cette durée minimum de séjour est réduite à 6 mois à partir de la 2 e mobilité dans un état membre de l'Union européenne. 2 Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France : Vous habitez à l'étranger Vous habitez en France Vous habitez à l'étranger Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Où s'adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent" . À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous habitez en France Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes avez un visa long séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous avez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d'un titre de séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF 3 Préparer les documents à fournir Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ou carte bleue européenne délivrée par un autre pays de l'UE si vous avez résidé pendant 1 an (ou 6 mois) dans cet autre Etat Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques . Attestation employeur (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur) Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années ou de 3 années d'expérience professionnelle de niveau comparable (curriculum vitae, certificat de travail justifiant d'une expérience professionnelle, etc.) Si l'activité est réglementée : titleContent : preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice de la profession (autorisation d'exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc) Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République 4 Faire la démarche sur internet Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. 5 Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. 6 Acheter le timbre fiscal Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux . Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Sur internet Dans un bureau de tabac Sur internet Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. Demander le remboursement d'un timbre fiscal Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention Ne pas acheter par erreur un timbre amende. 7 Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible Remise de la carte par la préfecture La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour " talent-famille " sans passer par la demande de regroupement familial. La " famille accompagnante " comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle " Talent-famille " . 8 Contester en cas de refus Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée : titleContent par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite. Ce délai est de 30 jours si vous êtes déjà titulaire d'une carte bleue européenne dans un autre État membre de l'UE. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif . Professions médicales et de la pharmacie La carte de séjour " talent-professions médicales et de la pharmacie " vous autorise à séjourner en France et à y travailler sous certaines conditions. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l'emploi d'un ressortissant étranger. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte. 1 Vérifier si vous remplissez les conditions Vous pouvez obtenir une carte de séjour " talent-professions médicales et de la pharmacie " si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous bénéficiez d'une autorisation d'exercer prévue par le code de la santé publique : décision d'affectation, attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d'exercer Vous devez justifier d'une rémunération annuelle brute dont le montant est égal au 2e échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, soit 41 386,48 € . 2 Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France : Vous habitez à l'étranger Vous habitez en France Vous habitez à l'étranger Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Où s'adresser ? Pivot Local Pivot Local Pivot local service en ligne. Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200 Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour auprès de la préfecture de votre département de résidence, dans les 2 mois qui suivent votre entrée en France . Où s'adresser ? Pivot Local Pivot Local Pivot local service en ligne. Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200 Préfecture Sous-préfecture Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Attention Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous habitez en France Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre titre de séjour. Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier. Où s'adresser ? Pivot Local Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200 Préfecture Sous-préfecture Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Attention Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. 3 Préparer les documents à fournir Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois 3 photos d'identité Une attestation renseignée, signée et tamponnée par l'employeur Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République Attention Les autres documents attendus concernant les conditions spécifiques de la carte " talent-professions médicales et de la pharmacie " seront précisés dès qu'ils seront disponibles. Ils devront permettre de justifier des éléments suivants : Décision d'affectation ou attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d'exercer Niveau de rémunération au moins égale à 41 386,48 € . 4 Faire la démarche auprès de la préfecture Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département. Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier. Où s'adresser ? Pivot Local Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200 Préfecture Sous-préfecture Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Attention Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. 5 Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. 6 Acheter le timbre fiscal Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux . Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Sur internet Dans un bureau de tabac Sur internet Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. Demander le remboursement d'un timbre fiscal Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention Ne pas acheter par erreur un timbre amende. 7 Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible Remise de la carte par la préfecture La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour " talent-famille " sans passer par la demande de regroupement familial. La " famille accompagnante " comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle " Talent-famille " . 8 Contester en cas de refus Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée : titleContent par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif . Chercheur La carte de séjour " talent chercheur " vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l'emploi d'un ressortissant étranger. Cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte. 1 Vérifier si vous remplissez les conditions Vous pouvez obtenir une carte de séjour " talent-chercheur " si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Avoir un diplôme au moins équivalent au master : titleContent Venir en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire Avoir une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour "talent-chercheur - programme de mobilité ". À noter Un seuil de rémunération minimal de 2 200 € brut s'applique pour le chercheur qui a signé une convention de séjour de recherche. 2 Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France : Vous habitez à l'étranger Vous habitez en France Vous habitez à l'étranger Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Où s'adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous habitez en France Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d'un visa long séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d'un titre de séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. 3 Préparer les documents à fournir Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques . Diplôme au moins équivalent au master : titleContent Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République 4 Faire la démarche sur internet Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. 5 Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. 6 Acheter le timbre fiscal Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux . Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Sur internet Dans un bureau de tabac Sur internet Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. Demander le remboursement d'un timbre fiscal Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention Ne pas acheter par erreur un timbre amende. 7 Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible Remise de la carte par la préfecture La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour " talent-famille " sans passer par la demande de regroupement familial. La " famille accompagnante " comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle " Talent-famille " . 8 Contester en cas de refus Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée : titleContent par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 60 jours, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif . Porteur de projet La carte de séjour " talent-porteur de projet " vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité commerciale en lien avec votre projet. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte. 1 Vérifier si vous remplissez les conditions La carte de séjour " talent-porteur de projet " peut être délivrée pour 3 motifs différents, qui correspondent chacun à des conditions spécifiques : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Création d'entreprise Vous pouvez obtenir une carte de séjour " talent-porteur de projet - parcours création d'entreprise " si vous remplissez les 4 conditions suivantes : Avoir un diplôme au moins équivalent au master : titleContent ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable Justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic : titleContent brut annuel à temps plein, soit 22 404,20 € Justifier d'un financement du projet d'entreprise d'au moins 30 000 € . Projet économique innovant Vous pouvez obtenir une carte de séjour " talent-porteur de projet - parcours projet économique innovant " si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l'économie. Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic : titleContent à temps plein soit 22 404,20 € brut annuel. Investissement économique direct Vous pouvez obtenir une carte de séjour " talent-porteur de projet - parcours investissement économique " si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Investir personnellement ou par l'intermédiaire d'une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capital Créer ou sauvegarder ou s'engager à créer ou sauvegarder de l'emploi Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à 300 000 € . 2 Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Vous habitez à l'étranger Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Si vous avez un projet de création d'entreprise ou un projet économique innovant, vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise. Où s'adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous habitez en France Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d'un visa long séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d'un titre de séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Si vous avez un projet de création d'entreprise ou un projet économique innovant, vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise. 3 Préparer les documents à fournir Les documents à fournir diffèrent en fonction du motif de votre carte de séjour " talent-porteur de projet " : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Création d'entreprise Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques . Diplôme au moins équivalent au master : titleContent ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable Pour une 1 re demande de titre de séjour " talent " : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant) Si l'activité est réglementée : titleContent : preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice de la profession (autorisation d'exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription...) Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées) Justificatifs de ressources supérieures ou égales au Smic : titleContent pour un temps plein Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN : titleContent ), ou affiliation au régime social des indépendants Avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux du projet de création d'entreprise Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République Projet économique innovant Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques . Avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant du projet Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic : titleContent pour un temps plein Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République Investissement économique direct en France Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques . Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société ou d'un investissement personnel Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France Lettre d'engagement avec création annuelle d'emplois et plan d'investissement de l'étranger (plan d'affaire) Justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct d'au moins 300 000 € Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République 4 Faire la démarche sur internet Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. 5 Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. 6 Acheter le timbre fiscal Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux . Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Sur internet Dans un bureau de tabac Sur internet Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. Demander le remboursement d'un timbre fiscal Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention Ne pas acheter par erreur un timbre amende. 7 Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible Remise de la carte par la préfecture La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour " talent-famille " sans passer par la demande de regroupement familial. La " famille accompagnante " comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle " Talent-famille " . 8 Contester en cas de refus Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée : titleContent par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif . Mandataire social La carte de séjour " talent-mandataire social " vous autorise à séjourner en France et à exercer toute activité commerciale en lien avec l'objet social de l'entreprise. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte. 1 Vérifier si vous remplissez les conditions Vous pouvez obtenir une carte de séjour " talent-mandataire social " si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Occuper une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établi en France Justifier d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe Rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 3 fois le Smic : titleContent soit 67 212,60 € . 2 Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Vous habitez à l'étranger Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Où s'adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous habitez en France Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d'un visa long séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d'un titre de séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF 3 Préparer les documents à fournir Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques . Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France Justificatif du statut de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic : titleContent (soit 67 212,60 € brut annuel) Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République 4 Faire la démarche sur internet Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. 5 Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. 6 Acheter le timbre fiscal Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux . Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Sur internet Dans un bureau de tabac Sur internet Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. Demander le remboursement d'un timbre fiscal Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention Ne pas acheter par erreur un timbre amende. 7 Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible Remise de la carte par la préfecture La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour " talent-famille " sans passer par la demande de regroupement familial. La " famille accompagnante " comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle " Talent-famille " . 8 Contester en cas de refus Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée : titleContent par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif . Profession artistique et culturelle La carte de séjour " talent-profession artistique et culturelle " vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée. Dans le cadre de votre activité salariée, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l'emploi d'un ressortissant étranger. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte. 1 Vérifier si vous remplissez les conditions Vous pouvez obtenir une carte de séjour "talent-profession artistique et culturelle" si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique et si vous remplissez les conditions suivantes : Justifier de ressources au moins égales à 70 % du SMIC brut à temps plein par mois de séjour en France, soit 1 306,91 € dont au moins 51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique Si vous exercez une activité salariée : justifier d'1 ou plusieurs contrats de travail pour une durée totale cumulée de 3 mois ou plus sur une période de 12 mois, conclus avec 1 ou plusieurs entreprises ou établissements dont l'activité principale est la création ou l'exploitation d'œuvres de l'esprit. 2 Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Vous habitez à l'étranger Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Où s'adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention " talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous habitez en France Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d'un visa long séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d'un titre de séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF 3 Préparer les documents à fournir Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques . Justificatifs de ressources au moins égales à 70 % du Smic : titleContent brut à temps plein par mois de séjour en France, soit 1 306,91 € dont au moins 51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique (contrat de travail, contrat d'engagement, commande artistique, contrat avec une galerie, droits d'auteur, versement d'une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite…) Justificatifs attestant que le ou les contrats de travail conclus avec des entreprises ayant une activité artistique sont d'une durée totale cumulée d'au moins 3 mois sur une période de 12 mois uniquement pour une activité salariée Documents justifiant que vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République 4 Faire la démarche sur internet Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. 5 Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. 6 Acheter le timbre fiscal Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux . Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Sur internet Dans un bureau de tabac Sur internet Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. Demander le remboursement d'un timbre fiscal Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention Ne pas acheter par erreur un timbre amende. 7 Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible Remise de la carte par la préfecture La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour " talent-famille " sans passer par la demande de regroupement familial. La " famille accompagnante " comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle " Talent-famille " . 8 Contester en cas de refus Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée : titleContent par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif . Personne de renommée nationale ou internationale La carte de séjour " talent-renommée nationale ou internationale " vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à exercer toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée. Dans le cadre de votre activité salariée, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l'emploi d'un ressortissant étranger. Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte. 1 Vérifier si vous remplissez les conditions Vous pouvez obtenir une carte de séjour " talent-renommée nationale ou internationale " si votre renommée nationale ou internationale est établie ou si vous pouvez participer de façon significative et durable au développement économique, à l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France. Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif. Vous devez justifier de ressources au moins égales au Smic : titleContent annuel brut, soit 22 404,20 € 2 Vérifier les démarches à effectuer Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Vous habitez à l'étranger Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. Où s'adresser ? Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois. Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous habitez en France Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d'un visa long séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d'un titre de séjour : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF 3 Préparer les documents à fournir Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo ou carte d'identité avec photo ou carte consulaire avec photo ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques . Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic : titleContent pour un temps plein Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi ou de votre capacité à participer de façon significative et durable au développement économique, à l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France dans ce domaine Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République 4 Faire la démarche sur internet Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) : Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. 5 Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. 6 Acheter le timbre fiscal Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € ) par timbres fiscaux . Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Sur internet Dans un bureau de tabac Sur internet Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne : Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier. Demander le remboursement d'un timbre fiscal Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Attention Ne pas acheter par erreur un timbre amende. 7 Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible Remise de la carte par la préfecture La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour " talent-famille " sans passer par la demande de regroupement familial. La " famille accompagnante " comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle " Talent-famille " . 8 Contester en cas de refus Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture : Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement Le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée : titleContent par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif . Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois , il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants : Recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif . Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ? Trouver un interlocuteur Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public accès Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. horaires Lundi : de 08h30 à 17h30 Mardi : de 08h30 à 12h15 Mercredi : de 08h30 à 12h15 Jeudi : de 08h30 à 17h30 Vendredi : de 13h00 à 16h15 Être rappelé(e) coût Service gratuit service Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Textes de loi et références Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25 Délivrance de la carte de séjour "talent" Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-37 Instruction de la demande de carte de séjour "talent" Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 Taxes et droit de timbre à payer Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13 Taxe due par l'employeur Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 Refus et retrait de la carte de séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 Renouvellement de la carte de séjour Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4 Artiste : définition des œuvres de l'esprit (article L112-2) Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-salarié qualifié " et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "carte bleue européenne" Montant du salaire brut moyen annuel de référence Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail Documents remplis par l'employeur Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent" Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-11 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 Liste des pièces à fournir Services en ligne et formulaires Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Service en ligne Demande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en Europe Formulaire Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Talent (entreprise innovante) Formulaire Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Talent "Carte bleue européenne" Formulaire Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Talent "salarié en mission" Formulaire Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Talent "Profession artistique et culturelle" Formulaire Questions ? Réponses ! Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ? Comment obtenir la qualité d'artisan ? Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? Voir aussi Certificat de résidence d'1 an pour Algérien Service Public Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France Service Public Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille" Service Public Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France Business France Cette page vous a-t-elle été utile ? 1 Pas du tout Cette page ne pas m'a pas du tout été utile 2 Un peu Cette page m'a été un peu utile 3 Moyen Cette page m'a été moyennement utile 4 Beaucoup Cette page m'a été très utile 5 Parfait ! 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Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises . Le numéro de Siren est l'identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres. Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance Recevoir la lettre de Service Public Abonnement hebdomadaire gratuit S'abonner Lire la dernière lettre Voir toutes les lettres Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook TikTok LinkedIn Instagram YouTube Fiches pratiques par thèmes Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité Social - Santé Travail - Formation Logement Transports - Mobilité Argent - Impôts - Consommation Justice Étranger - Europe Loisirs - Sports - Culture Associations, fondations et fonds de dotation Démarches et outils Démarches en ligne Formulaires administratifs (cerfas) Simulateurs Modèles de lettres Outils de recherche Allo Service Public Annuaire de l'administration Nous connaître Chiffres Mise à disposition des données Missions et valeurs Aide Vous êtes une administration ? Vous êtes journaliste ? 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    Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France | Service Public

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Разбор программы: Titre Talent (ex-Passeport Talent)

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Частые вопросы

Чем виза таланта отличается от golden visa?

Ниже приведены записанные правила с условиями и источниками. Они не устанавливают результат для конкретного человека или рейтинг программ.

O-1A — виза экстраординарных способностей

EB-1A — грин-карта за выдающиеся достижения

EB-5 — грин-карта за инвестиции

    Не установлено

    Global Talent — виза таланта

      Не установлено

      Innovator Founder — виза фаундера

        Не установлено

        Titre Talent (ex-Passeport Talent)

        ONE Pass — Overseas Networks & Expertise

        UAE Golden Visa — талант или инвестор

          Не установлено

          Portugal Golden Visa (ARI)

            Не установлено

            Greece Golden Visa

              Не установлено

              Italy Investor Visa

              Hungary Guest Investor

                Не установлено

                Singapore GIP — Global Investor Programme

                Где самый быстрый путь к паспорту?

                Ниже приведены записанные правила с условиями и источниками. Они не устанавливают результат для конкретного человека или рейтинг программ.

                O-1A — виза экстраординарных способностей

                  Не установлено

                  EB-1A — грин-карта за выдающиеся достижения

                    Не установлено

                    EB-5 — грин-карта за инвестиции

                      Не установлено

                      Global Talent — виза таланта

                        Не установлено

                        Innovator Founder — виза фаундера

                          Не установлено

                          Titre Talent (ex-Passeport Talent)

                          ONE Pass — Overseas Networks & Expertise

                            Не установлено

                            UAE Golden Visa — талант или инвестор

                              Не установлено

                              Portugal Golden Visa (ARI)

                              Greece Golden Visa

                                Не установлено

                                Italy Investor Visa

                                Hungary Guest Investor

                                  Не установлено

                                  Singapore GIP — Global Investor Programme

                                  Можно ли получить статус и не жить в стране?

                                  Ниже приведены записанные правила с условиями и источниками. Они не устанавливают результат для конкретного человека или рейтинг программ.

                                  O-1A — виза экстраординарных способностей

                                  EB-1A — грин-карта за выдающиеся достижения

                                    Не установлено

                                    EB-5 — грин-карта за инвестиции

                                      Не установлено

                                      Global Talent — виза таланта

                                        Не установлено

                                        Innovator Founder — виза фаундера

                                          Не установлено

                                          Titre Talent (ex-Passeport Talent)

                                            Не установлено

                                            ONE Pass — Overseas Networks & Expertise

                                              Не установлено

                                              UAE Golden Visa — талант или инвестор

                                                Не установлено

                                                Portugal Golden Visa (ARI)

                                                  Не установлено

                                                  Greece Golden Visa

                                                    Не установлено

                                                    Italy Investor Visa

                                                      Не установлено

                                                      Hungary Guest Investor

                                                        Не установлено

                                                        Singapore GIP — Global Investor Programme

                                                        Что осталось в Европе после закрытия испанской golden visa?

                                                        Ниже приведены записанные правила с условиями и источниками. Они не устанавливают результат для конкретного человека или рейтинг программ.

                                                        O-1A — виза экстраординарных способностей

                                                        EB-1A — грин-карта за выдающиеся достижения

                                                        EB-5 — грин-карта за инвестиции

                                                        Global Talent — виза таланта

                                                          Не установлено

                                                          Innovator Founder — виза фаундера

                                                            Не установлено

                                                            Titre Talent (ex-Passeport Talent)

                                                              Не установлено

                                                              ONE Pass — Overseas Networks & Expertise

                                                              UAE Golden Visa — талант или инвестор

                                                                Не установлено

                                                                Portugal Golden Visa (ARI)

                                                                Greece Golden Visa

                                                                  Не установлено

                                                                  Italy Investor Visa

                                                                  Hungary Guest Investor

                                                                    Не установлено

                                                                    Singapore GIP — Global Investor Programme

                                                                      Не установлено