Бельгия: ответы с источниками

Belgium перешла с Option B на Option A в декабре 2023

«un article 185/2 est inséré, rédigé comme suit : "Art. 185/2. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 185, § 2, a, les bénéfices comprennent également les bénéfices non distribués de la société étrangère définie au paragraphe 2, alinéa 1er, provenant d'un montage ou d'une série de montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un avantage fiscal. Les bénéfices de la société étrangère visée à l'alinéa 1er entrent en ligne de compte à l'exception des montants qui ne sont pas générés par des actifs et des risques qu»

Источник: ejustice.just.fgov.be · копия источника от 2026-10-03

«- les intérêts et autres revenus similaires à des intérêts; - les redevances et autres revenus générés par la propriété intellectuelle; - les dividendes et autres revenus issus de l'aliénation d'actions ou parts, d'obligations, d'options et de titres analogues; - les revenus issus de la location, ou issus du leasing opérationnel ou financier; - les revenus issus de la gestion d'actifs, d'activités d'investissements, d'activités d'assurances, d'activités bancaires et d'autres activités financières; - les revenus issus de l'achat et de la vente de biens et services, auxquels peu ou pas de valeur économique n'est ajoutée par la société étrangère ou l'établissement étranger. Enfin, le montant ai»

Источник: ejustice.just.fgov.be · копия источника от 2026-10-03

«L'article 185/2 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 20 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit: "Art. 185/2. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 185, § 2, a), les bénéfices comprennent également les bénéfices non distribués définis au paragraphe 2, de la société étrangère, de l'établissement étranger de cette société étrangère, ou de l'établissement étranger du contribuable, qui est qualifiée de société étrangère contrôlée ou CFC en application du paragraphe 3 et qui ne sont pas dispensés de l'application du présent article co»

Источник: ejustice.just.fgov.be · копия источника от 2026-10-03

Option B (до 2023); Option A (с декабря 2023)

«un article 185/2 est inséré, rédigé comme suit : "Art. 185/2. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 185, § 2, a, les bénéfices comprennent également les bénéfices non distribués de la société étrangère définie au paragraphe 2, alinéa 1er, provenant d'un montage ou d'une série de montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un avantage fiscal. Les bénéfices de la société étrangère visée à l'alinéa 1er entrent en ligne de compte à l'exception des montants qui ne sont pas générés par des actifs et des risques qu»

Источник: ejustice.just.fgov.be · копия источника от 2026-10-03

«- les intérêts et autres revenus similaires à des intérêts; - les redevances et autres revenus générés par la propriété intellectuelle; - les dividendes et autres revenus issus de l'aliénation d'actions ou parts, d'obligations, d'options et de titres analogues; - les revenus issus de la location, ou issus du leasing opérationnel ou financier; - les revenus issus de la gestion d'actifs, d'activités d'investissements, d'activités d'assurances, d'activités bancaires et d'autres activités financières; - les revenus issus de l'achat et de la vente de biens et services, auxquels peu ou pas de valeur économique n'est ajoutée par la société étrangère ou l'établissement étranger. Enfin, le montant ai»

Источник: ejustice.just.fgov.be · копия источника от 2026-10-03

«L'article 185/2 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 20 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit: "Art. 185/2. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 185, § 2, a), les bénéfices comprennent également les bénéfices non distribués définis au paragraphe 2, de la société étrangère, de l'établissement étranger de cette société étrangère, ou de l'établissement étranger du contribuable, qui est qualifiée de société étrangère contrôlée ou CFC en application du paragraphe 3 et qui ne sont pas dispensés de l'application du présent article co»

Источник: ejustice.just.fgov.be · копия источника от 2026-10-03

Belgium — Option B до декабря 2023, потом Option A.

«un article 185/2 est inséré, rédigé comme suit : "Art. 185/2. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 185, § 2, a, les bénéfices comprennent également les bénéfices non distribués de la société étrangère définie au paragraphe 2, alinéa 1er, provenant d'un montage ou d'une série de montages non authentiques mis en place essentiellement dans le but d'obtenir un avantage fiscal. Les bénéfices de la société étrangère visée à l'alinéa 1er entrent en ligne de compte à l'exception des montants qui ne sont pas générés par des actifs et des risques qu»

Источник: ejustice.just.fgov.be · копия источника от 2026-10-03

«- les intérêts et autres revenus similaires à des intérêts; - les redevances et autres revenus générés par la propriété intellectuelle; - les dividendes et autres revenus issus de l'aliénation d'actions ou parts, d'obligations, d'options et de titres analogues; - les revenus issus de la location, ou issus du leasing opérationnel ou financier; - les revenus issus de la gestion d'actifs, d'activités d'investissements, d'activités d'assurances, d'activités bancaires et d'autres activités financières; - les revenus issus de l'achat et de la vente de biens et services, auxquels peu ou pas de valeur économique n'est ajoutée par la société étrangère ou l'établissement étranger. Enfin, le montant ai»

Источник: ejustice.just.fgov.be · копия источника от 2026-10-03

«L'article 185/2 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 20 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit: "Art. 185/2. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 185, § 2, a), les bénéfices comprennent également les bénéfices non distribués définis au paragraphe 2, de la société étrangère, de l'établissement étranger de cette société étrangère, ou de l'établissement étranger du contribuable, qui est qualifiée de société étrangère contrôlée ou CFC en application du paragraphe 3 et qui ne sont pas dispensés de l'application du présent article co»

Источник: ejustice.just.fgov.be · копия источника от 2026-10-03

2027

«Jurisdictions undertaking first exchanges by 2027 (46) Austria, Belgium, Brazil, Bulgaria, Cayman Islands, Chile, Colombia, Croatia, Czechia, Denmark, Estonia, Faroe Islands, Finland, France, Germany, Greece, Guernsey, Hungary, Iceland, Indonesia, Ireland, Isle of Man, Italy, Japan, Jersey, Kazakhstan, Korea, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, New Zealand, Norwa»

Источник: oecd.org/content/dam/oecd/en/networks/global-forum-tax-transparency/commitments-carf.pdf · копия источника от 2026-10-03

Применяется, если: банковский счёт или вклад

Зарубежные счета — в Центральный пункт контакта Нацбанка и в декларацию

«All Belgian residents holding foreign accounts must report them directly to the Central Point of Contact for accounts and financial contracts (CPC). They must do so before or, at the latest, when filing their personal income tax return for a given year. Any subsequent changes to these accounts must also be reported to the CPC. This reporting obligation applies to all foreign accounts held or co-held by Belgian residents. A foreign account opened in the name of a minor child of a Belgian resident must be reported to the CPC by both parents separ»

Источник: nbb.be · копия источника от 2026-10-03